Informations légales
Conditions générales de vente.
Les règles de l’abonnement KostAgent pour les professionnels qui souscrivent sur kostagent.com.
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des abonnements KostAgent proposés sur kostagent.com par STRATEGIX.
KostAgent s’adresse à des professionnels — artisans, agences, cabinets et autres entreprises — qui agissent pour les besoins de leur activité. Le client déclare souscrire en cette qualité. Le service n’est pas destiné aux consommateurs agissant à titre privé.
La commande emporte acceptation des CGV. En cas de différence sur le prix, la durée ou la résiliation, les CGV prévalent sur les pages de présentation du site. Les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies les complètent pour leur objet propre.
2. Vendeur
Le service est vendu par STRATEGIX, société par actions simplifiée (SAS) à associé unique (Strategix SASU), au capital de 1 000,00 €.
- SIREN : 929 145 621 — SIRET (siège) : 929 145 621 00017
- RCS : Paris B 929 145 621 — TVA intracommunautaire : FR61929145621
- Siège social : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
- Président : Saadi DJEFFAL
Contact : hello@kostagent.com.
3. Description du service
KostAgent est un accueil assisté par intelligence artificielle, fourni à distance. Le client choisit une formule, puis transmet les informations de configuration (activité, services, horaires, consignes). L’agent est mis en service après validation de ces éléments. Le paiement seul ne l’active pas.
Chaque formule — Starter, Pro et Cabinet — comprend l’accueil web (agent conversationnel, par widget ou page hébergée) et l’accueil téléphonique. Un numéro de téléphone français et les appels sont inclus. Les formules publiques ne définissent pas de quota de minutes ni d’appels. Le client peut aussi faire étudier un renvoi depuis le numéro qu’il possède déjà.
La téléphonie n’est pas activée par le seul paiement. Le numéro français inclus est attribué après validation de la configuration.
L’agent se présente comme l’assistant de l’entreprise du client. Il suit les consignes validées avec lui : présentation de l’activité, recueil du motif et des coordonnées, qualification de la demande et, si le client l’a prévu, une préférence de rappel ou de créneau. Il peut orienter l’appel vers un numéro d’escalade indiqué par le client. La confirmation d’un rendez-vous reste celle du client ou de l’outil qu’il a désigné.
L’agent ne pose pas de diagnostic et ne donne pas de conseil médical, juridique ou financier. Il ne prend pas d’engagement de prix ou de délai que le client n’a pas validé. Il ne remplace ni le professionnel, ni les services d’urgence. Aucun volume d’appels, aucun rendez-vous et aucun résultat commercial ne sont garantis.
Les appels traités par l’assistant vocal peuvent être enregistrés et transcrits. Sont alors concernés le numéro de l’appelant et les informations qu’il communique pendant l’appel. Les modalités publiées par STRATEGIX figurent dans la politique de confidentialité. Le client informe ses propres appelants, comme prévu à l’article 14.
4. Commande et souscription
La commande se fait en ligne : le client choisit son métier et une formule, vérifie le récapitulatif, accepte les CGV, puis paie sur la page sécurisée Stripe. Le nom de l’entreprise et une adresse de facturation sont demandés.
Le contrat est formé lorsque Stripe confirme le paiement de la première période mensuelle. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée lors du paiement. La mise en service intervient ensuite, une fois la configuration validée. STRATEGIX peut différer cette mise en service tant que les informations indispensables manquent, ou la refuser si l’usage prévu est illicite.
5. Prix
Les prix sont en euros. La TVA française au taux de 20 % est incluse dans le prix toutes taxes comprises (TTC) encaissé. Le prix hors taxes (HT) est le prix TTC divisé par 1,20, arrondi au centime. Les formules mensuelles sont :
- Starter : 247,50 € HT, soit 297 € TTC par mois ;
- Pro : 414,17 € HT, soit 497 € TTC par mois ;
- Cabinet : 658,33 € HT, soit 790 € TTC par mois.
STRATEGIX peut modifier les prix pour l’avenir. Le nouveau prix est notifié par e-mail au moins trente (30) jours avant le renouvellement auquel il s’applique. La période mensuelle déjà payée conserve son prix. Le client peut résilier avant ce renouvellement selon l’article 7.
6. Paiement
Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via Stripe. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, pour une nouvelle période d’un mois, jusqu’à sa résiliation ou sa fin. STRATEGIX ne conserve pas le numéro de carte : le paiement est traité par Stripe.
Les factures d’abonnement sont émises via Stripe. STRATEGIX ne propose pas, sur le site, d’espace de consultation des factures distinct de Stripe.
7. Durée et résiliation
L’abonnement est mensuel. Il n’existe pas de durée minimale supérieure à la période mensuelle en cours. La mention « sans engagement, résiliable à tout moment » affichée lors de la commande a ce sens.
Le client peut demander la résiliation à tout moment par e-mail à hello@kostagent.com, depuis l’adresse utilisée pour la souscription. Le site ne propose pas de bouton de résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sauf dans le cas de la garantie satisfait ou remboursé (article 8), qui résilie l’abonnement dès la demande. Jusqu’à la fin de la période payée, le service reste dû dans la limite de l’article 9.
Aucun remboursement au prorata temporis de la période en cours n’est accordé, sauf la garantie satisfait ou remboursé du premier mois (article 8) et sauf disposition légale impérative, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique (article 18). Un remboursement enregistré par Stripe met fin au droit d’accès correspondant. Ce droit n’est pas rétabli par un paiement ultérieur.
8. Garantie satisfait ou remboursé
STRATEGIX accorde une garantie commerciale « satisfait ou remboursé », limitée au premier mois d’abonnement. Elle est distincte du droit de rétractation de l’article 18. Elle s’ajoute à ce droit lorsqu’il s’applique et ne le réduit pas.
Le client peut en demander le bénéfice par e-mail à hello@kostagent.com, depuis l’adresse utilisée pour la souscription, dans les trente (30) jours suivant le paiement de la première période. Aucune justification n’est exigée.
La garantie porte sur le remboursement intégral du premier paiement encaissé au titre de l’abonnement. Elle ne s’applique pas aux périodes suivantes, ni à un paiement de renouvellement.
La demande emporte résiliation de l’abonnement, qui prend effet à la date de réception de la demande. Le service cesse alors, sans attendre la fin de la période mensuelle. Cette résiliation déroge, pour ce seul cas, à l’effet de fin de période prévu à l’article 7.
STRATEGIX rembourse la somme via le moyen de paiement initial, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la demande. Le remboursement est opéré par Stripe. Un remboursement enregistré met fin au droit d’accès correspondant. Ce droit n’est pas rétabli par un paiement ultérieur.
Hors cette garantie et hors le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, l’article 7 exclut le remboursement au prorata temporis de la période en cours.
9. Impayés
Le droit d’accès est suspendu si le paiement d’une facture d’abonnement échoue, ou si Stripe place l’abonnement au statut « past_due » ou « unpaid ». La suspension ne dépend pas d’un nombre fixe de relances.
Lorsque l’abonnement redevient « active », le droit d’accès est rétabli s’il était seulement suspendu. Un accès déjà résilié ou remboursé n’est pas rétabli par ce seul changement de statut. STRATEGIX peut interrompre l’agent déjà déployé pendant la suspension.
La suspension ne dispense pas du paiement des sommes échues. STRATEGIX peut résilier l’abonnement en cas d’impayé persistant, sans préjudice des sommes dues.
10. Numéro de téléphone
Toutes les formules comprennent un numéro de téléphone français et les appels. Les formules publiques ne définissent pas de quota de minutes ni d’appels. Le client peut conserver son numéro auprès de son opérateur et faire étudier un renvoi vers le numéro français fourni.
Le paiement ne commande pas l’achat immédiat du numéro. Le numéro français inclus est attribué après validation de la configuration. Jusqu’à cette validation, il n’est pas activé. Le parcours ouvert au client ne passe pas commande d’un numéro auprès de l’opérateur.
Quand un renvoi est retenu, le client reste titulaire de son numéro auprès de son opérateur. Il configure lui-même le renvoi vers le numéro que STRATEGIX lui indique. STRATEGIX ne devient pas titulaire de la ligne du client.
Un numéro mis à disposition par STRATEGIX reste la propriété de STRATEGIX ou de l’opérateur qui le fournit. Il n’est ni cédé ni portable au profit du client. À la fin du service — fin de la période payée après résiliation, résiliation au titre de l’article 8, ou suspension — STRATEGIX peut le retirer et désactiver l’agent. Le client supprime alors le renvoi qu’il a lui-même programmé.
11. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes et tient à jour l’adresse e-mail de facturation. Il utilise le service pour son activité professionnelle, de façon licite, et donne des consignes licites.
Il informe ses appelants qu’un assistant automatisé répond et, lorsque l’appel est enregistré ou transcrit, de cet enregistrement, avant ou au début de l’appel, ainsi que des autres informations requises par la réglementation. Il ne configure pas l’agent pour dissimuler qu’il s’agit d’un assistant.
Il est interdit d’utiliser KostAgent pour une activité illicite, du harcèlement, une usurpation, un démarchage contraire aux règles applicables, ou pour se substituer aux services d’urgence ou à un professionnel réglementé. Le client ne revend pas l’accès au service et n’en fait pas un usage qui porterait atteinte aux droits des tiers.
Le client reste responsable des renvois d’appel qu’il active chez son opérateur, et des décisions qu’il prend à partir des échanges recueillis.
12. Disponibilité et responsabilité
STRATEGIX est tenue d’une obligation de moyens. Le service dépend de réseaux et de prestataires tiers. Aucun taux de disponibilité n’est garanti, et aucun avoir automatique n’est dû en cas d’interruption. Des opérations de maintenance peuvent suspendre l’accès.
STRATEGIX ne répond pas du contenu des consignes du client, ni de l’usage qu’il fait des transcriptions ou des demandes recueillies. Elle ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de chance ou de données, dans la limite autorisée par la loi.
Lorsque la responsabilité de STRATEGIX est engagée, elle est limitée au total des sommes hors taxes effectivement payées par le client au titre de l’abonnement pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur ou, à défaut d’une telle durée, depuis la souscription. Cette limite ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de dol, de faute lourde, ni lorsqu’une règle impérative s’y oppose.
Le client garantit STRATEGIX contre les réclamations de ses appelants ou de tiers qui trouvent leur cause dans ses consignes, dans un défaut d’information de ces personnes, ou dans un usage interdit.
13. Prestataires
Pour exécuter le service, STRATEGIX recourt notamment aux prestataires suivants :
- Twilio pour l’acheminement téléphonique ;
- ElevenLabs pour l’agent conversationnel, le traitement vocal, l’enregistrement et la transcription ;
- Retell lorsque l’accueil par renvoi téléphonique est préparé ;
- Stripe pour le paiement et la facturation ;
- Vercel pour l’hébergement de l’application ;
- Supabase pour le stockage des données nécessaires au suivi et au déploiement ;
- Resend pour les e-mails liés à la commande et au service ;
- Anthropic pour rédiger, à partir de la configuration transmise par le client, les instructions de son agent.
Ces prestataires agissent selon leurs propres conditions pour la part de service qu’ils fournissent. STRATEGIX reste l’interlocuteur du client pour l’abonnement KostAgent.
14. Données personnelles
La politique de confidentialité décrit les traitements dont STRATEGIX est responsable : demande de démonstration, appels passés à la ligne de démonstration, compte et facturation du client.
Pour les données des personnes qui appellent ou écrivent à l’entreprise du client via le service souscrit, le client est responsable du traitement et STRATEGIX est sous-traitant, au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Les stipulations qui suivent forment le contrat de sous-traitance.
- Objet et durée : fournir l’accueil automatisé pendant l’abonnement, puis supprimer ou restituer les données selon le présent article.
- Nature et finalité : héberger l’agent, acheminer les appels, enregistrer et transcrire les échanges, conserver les éléments utiles au fonctionnement de l’agent, et les tenir à la disposition du client pour le service.
- Données et personnes : numéros de téléphone, enregistrements, transcriptions, informations communiquées pendant l’échange, préférences de rappel ou de créneau, et configuration fournie par le client. Les personnes concernées sont les appelants et contacts du client.
- Instructions : les présentes CGV et la configuration validée par le client. STRATEGIX n’exploite pas ces données pour son propre compte, ne les vend pas, et les traite pour fournir, sécuriser et facturer le service, ainsi que pour respecter la loi.
- Sécurité et confidentialité : STRATEGIX prend des mesures adaptées au service et veille à ce que les personnes autorisées à traiter ces données soient tenues à la confidentialité.
- Sous-traitants ultérieurs : le client autorise les prestataires de l’article 13, dans la stricte mesure nécessaire. Un ajout substantiel est notifié par e-mail. Le client peut résilier avant le renouvellement suivant s’il s’y oppose.
- Droits des personnes : le client traite les demandes de ses appelants. STRATEGIX l’aide, dans un délai raisonnable, sur demande à hello@kostagent.com.
- Sort des données : à la fin du service, STRATEGIX supprime ou restitue les données des appelants traitées pour le compte du client, sauf obligation légale de conservation, notamment comptable pour les factures.
- Transferts : certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD.
- Démonstration de conformité : STRATEGIX met à disposition du client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent article.
15. Propriété intellectuelle
Le site, le logiciel, les interfaces, la marque KostAgent et les méthodes de STRATEGIX restent la propriété de STRATEGIX ou de ses donneurs de licence. Le client reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement et aux besoins de son activité.
Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit (nom, consignes, informations d’activité). Il autorise STRATEGIX à les utiliser uniquement pour exécuter le service. Les plateformes des prestataires restent la propriété de leurs éditeurs. Toute reproduction ou revente non autorisée du service est interdite.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’obligation concernée est suspendue pendant l’événement. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par e-mail, sans indemnité, les sommes correspondant à une période déjà exécutée restant dues.
17. Modification des CGV
STRATEGIX peut modifier les CGV. La date de mise à jour figure en tête de page. Une modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant le renouvellement auquel elle s’applique. Le client peut résilier avant cette date selon l’article 7. À défaut, les CGV modifiées régissent la période suivante. La période déjà payée reste régie par les CGV acceptées pour cette période.
18. Droit de rétractation
Le client souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. Le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas à ce contrat.
Il s’applique par exception lorsque l’article L.221-3 du Code de la consommation est rempli : le contrat est conclu entre professionnels, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel qui souscrit, et ce professionnel emploie cinq salariés ou moins. Le délai est alors de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. La demande est envoyée à hello@kostagent.com.
Le parcours de commande ne recueille pas de demande expresse de commencer le service pendant ce délai, ni de renonciation au droit de rétractation. Lorsque l’article L.221-3 s’applique, la souscription n’écarte donc pas ce droit au motif que l’exécution aurait commencé. En cas de rétractation valable, STRATEGIX rembourse les sommes encaissées au titre de la commande et cesse le service.
Ce droit légal est distinct de la garantie commerciale de l’article 8. Cette garantie peut être demandée sans remplir les conditions de l’article L.221-3. Lorsqu’ils s’appliquent tous les deux, le client n’a pas à choisir : chacun produit ses effets.
19. Médiation et droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Toute réclamation est d’abord adressée à hello@kostagent.com, afin de rechercher une solution amiable.
Pour les contrats entre professionnels hors le cas de l’article L.221-3, les tribunaux de Paris sont compétents, y compris en référé, sous réserve d’une règle impérative de compétence.
Dans le cas de l’article L.221-3, les règles protectrices de compétence s’appliquent et ne peuvent pas être écartées par une clause attributive de juridiction. STRATEGIX ne désigne pas de médiateur de la consommation sur cette page. La personne qui entre dans ce cas peut saisir le médiateur compétent selon le Code de la consommation, après avoir écrit à STRATEGIX.